Politique de confidentialité électronique

Tout patient, agent ou tierce partie (« l’utilisateur ») dans le cadre de ses transactions ou autres interactions avec Acre Distribution Inc. (« Acre ») reconnaît qu’il pourrait, en visitant le site Web d’Acre à l’adresse http://acredistribution.com/ (« le site Web ») ou toute autre ressource en ligne gérée par Acre, être appelé à fournir à Acre des renseignements personnels ou médicaux.

Acre accorde une importance primordiale à la protection des renseignements personnels de l’utilisateur. Pour répondre aux préoccupations relatives à la confidentialité, Acre a mis en œuvre une politique (« la Politique de confidentialité électronique ») qui définit la façon dont Acre recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels obtenus lorsque l’utilisateur visite son site Web, profite des services qui y sont offerts, ainsi que tout autre renseignement recueilli par courriel ou par l’entremise de documents téléchargeables.

La Politique de confidentialité électronique ne s’applique pas aux renseignements personnels recueillis au moyen de ressources et de communications hors ligne sauf lorsque ces renseignements personnels sont combinés avec des renseignements personnels déjà recueillis par Acre. Cette politique ne s’applique pas non plus aux ressources en ligne de tiers liés au site Web d’Acre, en raison du fait qu’Acre n’a aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques de confidentialité de telles ressources.

Acre se réserve le droit de modifier à l’occasion la Politique de confidentialité électronique, et ce, à sa seule et entière discrétion. En utilisant le site Web, vous reconnaissez et acceptez d’être lié par les dispositions de la Politique de confidentialité électronique.

Les renseignements personnels sont définis dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) comme des renseignements permettant d’identifier une personne en tant qu’individu. Cependant, le nom, le titre ou l’adresse ou le numéro de téléphone au travail d’un employé d’une organisation ne sont pas considérés comme des renseignements personnels. Autrement dit, ne sont pas inclus les renseignements qui se trouvent ordinairement sur une carte professionnelle ou qui font partie de documents accessibles publiquement. Les renseignements personnels comprennent, sans toutefois s’y limiter, le nom de l’utilisateur, son adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courriel, numéro de télécopie, âge, sexe, état civil, état de santé, statut financier, ses informations de cartes de crédit, son historique de crédit, ses intérêts, ses préférences de navigation, les journaux Web, les adresses IP, les coordonnées du réseau et du serveur et d’autres renseignements pertinents pour le site Web et pour les activités de promotion et de marketing.

Les renseignements médicaux sont plus spécifiques et sont définis dans la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS ») de l’Ontario comme étant des renseignements sur une personne en lien avec sa santé physique ou mentale, la prestation de soins de santé ou les paiements effectués à cette personne, l’admissibilité à des soins de santé de cette personne ou la couverture de soins de santé dont elle bénéficie, ses dons d’organes, de tissus et de fluides, le numéro de sa carte d’assurance maladie provinciale et l’identité du ou des mandataires spéciaux de cette personne.

Depuis le 1er janvier 2004, toutes les organisations canadiennes exerçant des activités commerciales doivent se conformer à la LPRPDE et au Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation, incorporé par renvoi à la LPRPDE. Ces obligations s’étendent à Acre et font partie intégrante de la présente Politique de confidentialité électronique.

De plus, à titre de pharmacie, Acre est soumise à des obligations plus strictes imposées par la LPRPS en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels et médicaux. Acre se conformera aux normes les plus élevées de ces obligations plus strictes.

En utilisant le site Web d’Acre, l’utilisateur accepte que ses renseignements personnels soient recueillis, utilisés et divulgués en conformité avec la présente Politique de confidentialité électronique. Dans l’éventualité où l’utilisateur refuserait de consentir à cette Politique de confidentialité électronique telle qu’énoncée dans les présentes, il devra immédiatement mettre fin à son utilisation du site Web. Il est important de noter que si l’utilisateur continue d’accéder régulièrement au site Web, son utilisation du site sera considérée par Acre comme un consentement aux présentes.

Tout renseignement personnel recueilli ou divulgué sans le consentement de l’utilisateur sera recueilli ou divulgué uniquement dans les circonstances limitées qui sont expressément permises par la loi. Par exemple, les lois sur la protection des renseignements personnels permettent la collecte et la divulgation de renseignements personnels dans certaines circonstances qui comportent un risque pour la santé et la sécurité, ou en cas d’une urgence.

L’utilisateur peut retirer son consentement qui permet à Acre de recueillir ses renseignements personnels ou médicaux. Cependant, comme stipulé dans les dispositions législatives, Acre est dans l’obligation de conserver un registre de distribution des médicaments.

Si l’utilisateur retire ou limite son consentement qui permet à Acre de recueillir ou de divulguer ses renseignements personnels ou médicaux, Acre pourrait être limitée dans sa capacité de fournir des services pharmaceutiques en raison d’une capacité possiblement restreinte d’accéder à des renseignements essentiels ou de contacter, notamment, les assurances, le médecin ou le tuteur de l’utilisateur.

En outre, il est important de noter que ce site Web est destiné à des utilisateurs de plus de 18 ans. Les personnes de 18 ans ou moins ne doivent fournir aucun renseignement personnel ou médical directement à Acre, qui exigera qu’un parent ou un tuteur communique directement avec l’entreprise pour tous les services qui concernent un enfant ou une personne mineure.

Acre recueille les renseignements personnels et médicaux de l’utilisateur pour pouvoir communiquer avec lui et lui fournir des services. Les renseignements personnels d’un utilisateur peuvent être obtenus par Acre de l’une des trois façons suivantes : des renseignements non sollicités sont fournis par l’utilisateur; des renseignements sont accessibles publiquement ou sont fournis par des tiers; des renseignements sont recueillis à partir de l’ordinateur ou de tout autre appareil électronique de l’utilisateur.

Renseignements non sollicités

Acre peut recueillir des renseignements personnels et médicaux non sollicités et fournis volontairement par l’utilisateur, que ce soit des données inscrites sur un formulaire ou saisies dans les champs du site Web, ou des données provenant de toute autre ressource en ligne.

Renseignements du domaine public ou fournis par des tiers

Acre peut recueillir des renseignements personnels et médicaux concernant les utilisateurs inscrits à son site Web auprès de sources d’information publique ou de tiers afin de vérifier l’identité des utilisateurs et leurs qualifications professionnelles. Si les noms et coordonnées du médecin ou des professionnels de soins de santé de l’utilisateur sont fournis par l’entremise du site Web ou de toute autre ressource en ligne, Acre peut contacter ces personnes pour obtenir de plus amples renseignements.

Renseignements recueillis à partir de l’ordinateur ou de tout autre appareil électronique de l’utilisateur

Acre recueille des renseignements à partir de l’ordinateur ou de tout autre appareil électronique de l’utilisateur lorsque celui-ci accède au site Web ou à toute autre ressource en ligne. Les renseignements recueillis au cours de ce processus comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’adresse IP de l’utilisateur, le nom de domaine, le type de navigateur, la date et l’heure de connexion de l’utilisateur et les renseignements obtenus au moyen de technologies de suivi comme les témoins (cookies) ou les pixels invisibles, qui sont définis plus loin.

Si l’utilisateur accède au site Web à partir d’un appareil mobile, Acre peut recueillir des renseignements sur l’appareil mobile en question, notamment l’identifiant et le type d’appareil, ainsi que des renseignements sur l’utilisation de l’appareil et sur les sites Web et autres ressources mobiles utilisés.

Les « témoins » (cookies) sont de petits fichiers texte placés sur le disque dur de l’utilisateur qui permettent à Acre de lui offrir une expérience de navigation personnalisée. Les témoins ont un numéro d’identification unique qui permet aux ordinateurs d’Acre de reconnaître le navigateur, mais pas le visiteur, chaque fois que l’utilisateur visite le site Web. Acre utilise les témoins pour faciliter la navigation sur son site Web et accroître l’efficacité des procédures d’inscription. Si l’utilisateur est préoccupé par les témoins, la plupart des navigateurs lui permettent de désactiver tous les témoins ou de recevoir une notification lorsqu’il a reçu un témoin. L’utilisateur doit cependant savoir que lorsqu’il refuse les témoins, il peut lui être impossible d’utiliser certaines des fonctionnalités du site Web ou d’autres ressources en ligne.

Les « pixels invisibles », aussi connus sous le nom de pixels espions ou balises Web, sont des objets graphiques qui fonctionnent comme les témoins. Ils ne sont pas visibles et servent à recueillir les renseignements contenus dans les journaux Web. Ces renseignements, comme les pages Web que l’utilisateur a visitées, le site Web précédent à partir duquel il est parvenu au site Web d’Acre, ainsi que la publicité sur laquelle il a cliqué pour l’y amener ne permettent pas d’identifier personnellement un utilisateur. Les pixels invisibles sont également utilisés pour confirmer que les courriels promotionnels ou commerciaux expédiés par le site Web ont été consultés.

Pour gérer adéquatement le site Web, Acre peut aussi utiliser anonymement des renseignements provenant des systèmes d’exploitation et identifier des catégories d’utilisateurs au moyen d’éléments comme les domaines et les types de navigateurs. Les statistiques obtenues peuvent être transmises à un tiers qui aide Acre à gérer son site Web, comme des webmestres.

Acre ne recueille que les renseignements personnels et médicaux qui lui sont nécessaires aux fins précises pour lesquelles ils ont été recueillis.

Acre recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels dans le but de mieux comprendre les besoins de l’utilisateur et de lui fournir de meilleurs services. En particulier, les renseignements personnels et médicaux sont recueillis pour réaliser les objectifs suivants :

  • tenir un registre interne conformément aux lois fédérales et provinciales en vigueur;
  • identifier les produits, faciliter les commandes et les autres services offerts par Acre;
  • améliorer les services;
  • vérifier les ressources en ligne à des fins d’autorisation et de sécurité de l’accessibilité;
  • remettre des rapports à Santé Canada;
  • signaler d’éventuels effets indésirables ou situations particulières, ou présenter des demandes d’ordre médical ou des plaintes concernant des produits;
  • pour toute autre utilisation qui serait autorisée ou prescrite par les lois en vigueur.

Pour améliorer ses services, Acre peut retirer les données d’identification des renseignements personnels et médicaux afin d’utiliser ces derniers pour l’évaluation de divers facteurs, notamment les tendances quant aux ordonnances, à la conformité et à l’état de santé. Les renseignements personnels et médicaux desquels ont été retirées les données d’identification peuvent être transmis à des tiers aux fins susmentionnées.

Acre pourrait être tenue de divulguer les renseignements personnels et médicaux de l’utilisateur ou d’en permettre l’accès dans certaines circonstances limitées : une citation à comparaître, un mandat de perquisition, une ordonnance du tribunal, une loi ou un règlement. Dans ces circonstances, Acre prendra les mesures nécessaires pour assurer, dans la mesure du possible, la protection des renseignements personnels et médicaux de l’utilisateur tout en collaborant étroitement avec les tribunaux et les autorités chargées de l’application des lois en la matière.

Les renseignements personnels et médicaux seront accessibles à Acre et aux personnes et organisations qui utilisent de tels renseignements recueillis par Acre uniquement et exclusivement pour le compte et selon les directives d’Acre. L’utilisation et la divulgation des renseignements personnels et médicaux par des personnes et des organisations externes agissant au nom d’Acre sont assujetties à des ententes qui exigent une protection adéquate de tels renseignements. Lorsqu’Acre autorise une tierce partie fournissant des services à avoir accès à vos renseignements personnels, cette tierce partie ne pourra qu’accéder aux renseignements ou les utiliser à des fins conformes à la présente Politique de confidentialité électronique. De plus, le pouvoir d’Acre pour autoriser l’accès aux renseignements personnels et médicaux à des tiers est assujetti à la LPRPS.

L’utilisateur autorise expressément Acre à divulguer ses renseignements personnels et médicaux à des personnes et organisations externes, en stricte conformité avec la présente Politique de confidentialité électronique, afin d’informer ces personnes et organisations, s’il y a lieu, d’éventuels effets indésirables ou situations particulières, ou de leur présenter des demandes d’ordre médical ou des plaintes concernant des produits, ou encore pour les aider, en cas d’effet indésirable ou de plainte, à mener les enquêtes qui s’imposent, à remédier à ces problèmes ou à les prévenir.

L’utilisateur autorise expressément Acre, ou les personnes et organisations externes qui ont accès à ses renseignements personnels et médicaux, à utiliser ces renseignements comme suit, en stricte conformité avec la présente Politique de confidentialité électronique :

  1. combiner des renseignements relatifs à une personne avec d’autres renseignements liés à cette personne, par exemple, tout rapport ou toute évaluation de ses performances ou de ses interactions avec les services de santé ou les produits, ainsi que tout renseignement obtenu de tiers tels que des agences de recrutement;
  2. divulguer des renseignements, y compris des renseignements personnels et médicaux aux institutions financières et aux autorités gouvernementales, lorsque les lois ou règlements gouvernementaux applicables l’exigent;
  3. transmettre les coordonnées d’une personne, et tout rapport ou toute évaluation de ses performances ou de ses interactions avec les services de santé ou les produits, à des tiers qui pourraient la contacter en vue de conclure une entente avec Acre pour la prestation de services semblables à ceux qui sont fournis par Acre.

À moins d’avis contraire, Acre ne transmettra aucun renseignement personnel et médical, à l’exception de ceux décrits dans la Politique de confidentialité électronique et autres avis de confidentialité applicables. Acre se réserve cependant le droit de divulguer des renseignements personnels et médicaux, y compris les adresses courriel, pour rendre compte aux autorités gouvernementales et aux parties impliquées dans des procédures judiciaires pertinentes en vertu d’une autorisation de la cour ou du tribunal qui préside à de telles procédures, ou par ailleurs dans la mesure prescrite ou explicitement autorisée par la loi. Sous réserve des dispositions de la Politique de confidentialité électronique, les renseignements personnels et médicaux de l’utilisateur ne seront pas divulgués par ailleurs sans sa permission.

Acre peut communiquer et divulguer les renseignements personnels et médicaux de l’utilisateur aux personnes expressément identifiées par lui comme participant à ses soins de santé et aux décisions qui s’y rattachent, comme un médecin, un tuteur ou un avocat.

L’utilisateur comprend qu’Acre pourrait, en stricte conformité avec les conditions de la présente Politique de confidentialité électronique, divulguer des renseignements personnels et médicaux à des personnes et organisations externes situées à l’extérieur du Canada, dans des pays où les lois pourraient offrir un niveau inférieur de protection des renseignements personnels. L’utilisateur autorise que ses renseignements personnels puissent être transmis dans de tels pays.

L’utilisateur comprend qu’Acre pourrait aviser des personnes ou organisations externes si elle apprenait l’existence de toute situation non conforme en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels, y compris toute collecte, utilisation ou divulgation non autorisées ou illégales de renseignements personnels ou médicaux, ou toute perte, destruction ou altération accidentelles de tels renseignements, ou de toute circonstance pouvant porter un professionnel de la sécurité des données compétent à soupçonner qu’une telle collecte, utilisation ou divulgation, ou qu’une telle perte, destruction ou altération non conformes des renseignements se sont produites ou se produiront.

Acre peut divulguer les renseignements personnels et médicaux de l’utilisateur à un acheteur ou à un cessionnaire en lien avec la vente, la cession ou la réorganisation de son entreprise, auquel cas Acre exigera de cet acheteur qu’il accepte de se conformer aux conditions de la présente Politique de confidentialité électronique.

L’utilisateur peut en tout temps, sous réserve des restrictions légales et contractuelles et moyennant un préavis raisonnable, retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses renseignements personnels et médicaux par Acre, en communiquant avec le responsable de la confidentialité chez Acre. Il faut noter cependant que certains renseignements personnels et médicaux sont recueillis automatiquement lorsque l’utilisateur visite le site Web. L’utilisateur qui consulte régulièrement le site Web sera considéré comme ayant consenti à la collecte de renseignements personnels et médicaux qui proviennent de son utilisation du site Web.

L’utilisateur peut renoncer à fournir à Acre ses renseignements personnels en décidant de n’entrer aucun renseignement personnel dans tout formulaire ou champ de données et de ne pas utiliser les services personnalisés offerts sur le site Web ou sur toute autre ressource en ligne. Certaines sections du site Web peuvent n’être accessibles que si l’utilisateur fournit des renseignements personnels ou fait la demande de services personnalisés.

L’utilisateur qui a déjà accepté que ses renseignements personnels soient utilisés à des fins de marketing ou de promotion peut retirer son consentement en suivant les instructions de désinscription dans chaque communication qui lui est envoyée ou en écrivant au responsable de la confidentialité chez Acre.

Acre utilise des mesures de sécurité physiques, administratives et technologiques appropriées à la sensibilité des renseignements. En ce qui concerne les renseignements médicaux recueillis, Acre agit comme gardien et prend toutes les précautions nécessaires exigées par la LPRPS pour prévenir la divulgation non autorisée de ces renseignements.

Acre prend toutes les mesures raisonnables et requises par la loi pour protéger les renseignements personnels et médicaux lors de leur transmission de l’ordinateur de l’utilisateur au site Web ou à toute autre ressource et tout autre serveur en ligne. Acre protégera aussi les renseignements personnels et médicaux contre tout accès, ou toute divulgation, altération ou destruction non autorisés. Acre s’assure que toutes ses filiales et autres tiers qui ont été retenus pour offrir des services au nom d’Acre et qui ont accès aux renseignements personnels et médicaux ont l’obligation contractuelle de respecter la Politique de confidentialité électronique. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer de faire des copies de toutes ses connexions au site Web, et de tous ses mots de passe et codes d’accès utilisés sur le site Web.

Il est important de noter que les risques liés à la sécurité sur Internet ne peuvent pas être tous éliminés, et Acre ne peut garantir et ne garantira pas que les renseignements personnels et médicaux de l’utilisateur seront protégés de tout accès par des moyens autres que ceux décrits dans la Politique de confidentialité électronique.

L’utilisateur peut accéder à ses renseignements personnels et médicaux dont dispose Acre, et peut les mettre à jour et les corriger, sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi.

Sur présentation d’une demande écrite, Acre fournira à l’utilisateur tous les renseignements personnels et médicaux dont elle dispose dans la mesure prévue par la loi.

Si l’utilisateur souhaite accéder à ses renseignements personnels et médicaux ou s’il croit que les renseignements personnels et médicaux recueillis par Acre en lien avec un utilisateur sont incorrects ou incomplets, il doit envoyer un message électronique au responsable de la confidentialité chez Acre à l’adresse ci-dessous.

Acre conserve un registre de toutes les ordonnances et tous les médicaments distribués en vertu des lois fédérales et provinciales pour s’assurer de pouvoir accéder aux renseignements personnels et médicaux de l’utilisateur si nécessaire. Acre conserve ces renseignements personnels et médicaux pendant la période minimale exigée par la loi. Lorsque la période minimale sera expirée et qu’il ne sera plus obligatoire de conserver les renseignements personnels et médicaux de l’utilisateur, Acre les supprimera ou retirera les données d’identification personnelle de ces renseignements.

Anciens utilisateurs

Acre peut continuer à utiliser et à divulguer les renseignements personnels et médicaux de l’utilisateur en vertu de la Politique de confidentialité électronique même lorsque cet utilisateur cesse d’utiliser le site Web ou que son accès au site Web a été révoqué.

Conditions générales d’utilisation du site Web

Toutes les conditions générales d’utilisation relatives à l’utilisation du site Web par l’utilisateur contiennent des dispositions importantes, y compris des dispositions déclinant, limitant ou excluant la responsabilité d’Acre relativement à l’utilisation du site Web d’Acre par l’utilisateur, ainsi que des dispositions qui déterminent le droit applicable et les autorités compétentes exclusives pour résoudre tout litige au sujet d’une telle utilisation. Chacune de ces dispositions s’applique à tout litige pouvant survenir relativement à la présente Politique de confidentialité électronique, y compris toute collecte, utilisation et divulgation des renseignements personnels et médicaux, et a la même force et le même effet que si elle avait été reproduite directement dans cette Politique de confidentialité électronique.

Liens et sites Web de tiers

Le site Web d’Acre peut contenir des liens vers des sites Web de tiers ou d’autres ressources Internet qui ne sont pas affiliés avec le site Web ni fournis par Acre, et qui ne sont pas assujettis à la Politique de confidentialité électronique. L’utilisateur assume tous les risques associés aux liens ou aux sites Web de tiers. Acre n’assume aucune responsabilité ni obligation à l’égard des sites Web de tiers et n’a aucun contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation que ces tiers font des renseignements personnels et médicaux de l’utilisateur.

Amendements à la Politique de confidentialité électronique

La Politique de confidentialité électronique pourrait être soumise à une révision à l’entière discrétion d’Acre, et sans préavis ni responsabilité envers l’utilisateur ou toute autre personne, afin de tenir compte des modifications apportées au site Web, des changements de technologie et de l’évolution des lois. La collecte, l’utilisation et la divulgation par Acre de tout renseignement personnel et médical par l’entremise du site Web seront régies en vertu de la version de la Politique de confidentialité électronique en vigueur au moment où les renseignements sont recueillis, utilisés ou divulgués. Les nouvelles versions de la Politique de confidentialité électronique seront affichées sur le site Web et seront accessibles sur demande adressée à Acre. L’utilisateur qui accède régulièrement au site Web, qui l’utilise et transige sur le site Web après tout amendement apporté à la Politique de confidentialité électronique, sera considéré comme consentant ou maintenant son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses renseignements personnels et médicaux en vertu de la Politique de confidentialité électronique révisée. 

Pour nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Politique de confidentialité électronique, contactez le responsable de la confidentialité chez Acre, par courriel à, ou par courrier postal :

À l’attention du responsable de la confidentialité
Acre Distributions Inc.
250, Shields Court, bureau 3
Markham (Ontario)  L3R 9W7

Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits à la confidentialité, vous pouvez également consulter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Place de Ville
Édifice B, 3e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 1H3

Ou le commissariat à la protection des renseignements et de la vie privée de votre province.